Des listes citoyennes m’interpellent sur les questions du financement de la campagne et des erreurs à ne pas commettre pour les prochaines élections municipales...

Je rappelle que je ne suis pas juriste. Pour autant, voici quelques infos et commentaires qui vous seront peut-être utiles. En complément des pages 37 et suivantes de mon « Guide pratique pour oser… »

 

Comment financer la campagne ?

 

DEPENSES

Rappelons d’abord qu’il y a deux types de dépenses :

• celles de la campagne officielle (les dépenses de propagande, souvent appelées les R39). Il s’agit des dépenses liées aux bulletins de vote, aux circulaires de profession de foi et aux affiches qui seront collées sur les panneaux officiels
• les dépenses de campagne : toutes les dépenses des candidats, même avant leur désignation sur la liste, si elles ont servi « à gagner des voix ». Autrement dit, les actions concernées doivent, directement ou indirectement, être une incitation à voter en faveur de la liste; il faut également qu’elles revêtent un caractère exceptionnel, qu’elles aient lieu spécifiquement pendant la période des 6 mois précédant l’élection (à compter du 1er septembre 2019). On va trouver les dépenses de meeting, de communication (hors R39), etc.

 

RECETTES

Recettes possibles, mais par pour tout le monde !

• Les fonds personnels des candidats
• Les dons de particuliers (plafonnés à 4600€ par personne et à 150€ si effectué en espèces). Avantage fiscal de 66 % du montant du don.
• Les dons de partis politiques (les dons de toutes les autres personnes morales sont strictement interdits)
• Les prêts bancaires
• Les prêts de particuliers
• Les prêts de partis politiques
• L’État

 

L’ÉTAT

L’Etat rembourse (ou paie directement les fournisseurs) les dépenses de propagande officielle ou R39 (bulletins de vote, affiches, profession de foi) aux communes de plus de 1000 habitants, à condition qu’elles respectent certaines conditions de mise en oeuvre (voir mémento du candidat)

 

A condition également que la liste ait obtenu plus de 5 % des suffrages au premier tour

 

Pour les communes de plus de 9000 habitants exclusivement, remboursement par l’Etat d’une partie des dépenses de campagne. Jusqu’à 47,5% de la somme maximale autorisée (en fonction de la taille de la commune) si la liste a obtenu plus de 5 % des suffrages au premier tour

 

L’État ne rembourse rien pour les communes de moins de 1000 habitants

 

 

LE MANDATAIRE

Il est obligatoire pour les communes de plus de 9000 habitants.

 

Son rôle : ouvrir un « compte de campagne » (qui sera contrôlé* et ce n’est pas une formalité !), encaisser les recettes sur le « compte bancaire du mandataire » (ouvert spécialement pour l’occasion), payer les dépenses de la liste, délivrer les reçus fiscaux aux donateurs.

 

Le mandataire peut être une personne physique. Il est choisie par la tête de liste et déclaré en Préfecture. Il ne peut pas faire partie de la liste de candidats (même en dernière position !)

 

Le mandataire peut être une « association de financement électorale » (deux personnes au minimum ne faisant pas partie de la liste), déclarée à la Préfecture avec l’accord écrit de la tête de liste. Attention, cette association ne pourra fonctionner (et ouvrir un compte bancaire) qu’après parution au Journal Officiel, ce qui peut demander un mois.

 

Même s’il n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 9000 habitants, il est fortement recommandé d’avoir un trésorier de campagne qui tient scrupuleusement les comptes, conservent tous les justificatifs de dépenses et gère le compte bancaire ouvert spécifiquement : en cas de contestation de l’élection, tout cela sera indispensable.

 

 

PROBLÈMES SPÉCIFIQUES AUX LISTES CITOYENNES

des communes de +9000 habitants

 

La plupart des listes citoyennes souhaitent identifier la tête de liste en fin de parcours ou du moins après un certain nombre de mois de vie du collectif. Alors, comment celui-ci peut-il fonctionner pendant ce temps-là sans compte bancaire et sans mandataire puisque ce dernier doit être désigné par la tête de liste et le compte bancaire doit être ouvert par le mandataire officiel ?

• Des membres du collectif peuvent avancer le paiement de dépenses. Ils s’en feront rembourser par le mandataire lorsque celui-ci sera nommé, sur présentation de justificatifs incontestables et à condition que ces dépenses soient éligibles au remboursement de l’Etat.
• Des fournisseurs peuvent accepter de facturer après la date de nomination du mandataire.
• Des personnes peuvent faire des avances qui seront qualifiées de « dons » lorsque le dispositif sera en place.
• Un mandataire officieux peut être identifié pour commencer le travail. Dans ce cas, il faut prévoir que tout candidat à la tête de liste s’enage par écrit dans sa déclaration de candidature à reconnaître le mandataire (non officiel) choisi par le collectif.
• Et surtout, il faut conserver toutes les pièces justificatives des dépenses éventuellement éligibles au remboursement de l’État à partir du 1er septembre 2019, que l’on ait ou non un mandataire.

Répétons-le, toutes ces difficultés concernent les listes des communes de plus de 9000 habitants. Les autres listes devront bien sûr respecter les règles administratives (papier recyclé etc.) et celles des communes de plus de 1000 habitants pourront espérer un remboursement des dépenses d’impression des bulletins de vote, des circulaires, des affiches de la propagande officielle si elles obtiennent 5% des suffrages.

 

Et respecter plein d’autres règles définies dans le mémento du candidat pour ne pas faire annuler l’élection en cas de contestation, ce qui n’arrive pas qu’aux autres…

 

Pour en savoir plus, je vous suggère de lire le fascicule de EELV (qui ne m’a pas chargé d’en faire la publicité !) que je trouve particulièrement réussi, synthétique et facile à comprendre (une rareté sur ce sujet !) à télécharger 

 

*Les contrôles sont effectués par la CNCCFP la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques - Voir guide du candidat et du mandataire édition 2019 CNCCFP à télécharger